Location saisonnière & déclaration Sacem : tout savoir sur la nouvelle taxe

platine vinyl sur une table

Lorsque l’on investit dans une location saisonnière, on n’imagine pas qu’il soit possible de faire un lien avec le concept de droit d’auteur… Et pourtant ! La Sacem demande depuis peu aux propriétaires de ce type d’hébergement de s’acquitter d’une redevance annuelle de 223,97 € TTC. En cause ? La présence d’une radio, d’une télévision ou d’un lecteur CD dans le logement.

Cette taxe étant totalement inédite dans le secteur de la location saisonnière, il nous semble par conséquent important de faire le point.

Qu’est-ce-que la Sacem ?

La Sacem ou Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique est une société privée dont la mission est de gérer les droits d’auteurs français. À ce titre, elle collecte, répartit et protège ces derniers. De ce fait, c’est à la Sacem qu’il incombe de solliciter toutes les entreprises qu’elle estime en situation de devoir payer des droits d’auteur.


Sacem et location saisonnière : la nouvelle taxe

Durant l’été 2022, la Sacem a commencé à réclamer aux propriétaires de location saisonnière de s’acquitter d’une redevance annuelle “ hébergement touristique” de 223,97€ TTC pour être en règle. Pour ceux qui anticipent la démarche, l’organisation propose même une remise de 20%. 

Cette taxe a été confirmée par une publication officielle sur le site de l’administration française : Locations Saisonnières : la Sacem demande des droits d’auteurs aux propriétaires. Ainsi, “s’ils mettent une télévision, une radio, un lecteur CD, à disposition de leurs clients afin de rendre leur séjour plus agréable” les propriétaires doivent impérativement régulariser leur situation.

Cette demande totalement inédite dans le secteur de la location saisonnière laisse bon nombre de bailleurs dubitatifs. Jusqu’ici, seuls les professionnels (hôtels, campings, gîtes, etc.) étaient concernés.

Alors pourquoi maintenant ? Il semblerait que la Sacem perçoive la suppression de la redevance TV comme une menace directe pour “l’indépendance de l’audiovisuel public et pour le financement de la création française”. Pour faire face à cette baisse de ressources, certains pensent que la société cherche à exploiter de nouvelles sources de financement, d’autant plus que le secteur des locations saisonnières est très proche du marché des hôtels et autres gîtes.

Sacem et location saisonnière : quels critères ?

La Sacem estime désormais que les propriétaires de location saisonnière doivent s’acquitter d’une redevance annuelle car “dès lors que des œuvres protégées sont diffusées – de manière directe ou enregistrée – dans des locaux proposés au commerce comme l’est une location saisonnière, il y a un acte de communication au public soumis à des droits d’auteurs”. Elle précise que “le forfait demandé représente 105 à 110 jours de location par an en moyenne, soit 2 € par jour”.


Pourtant selon l’arrêt du 7 décembre 2006 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et l’arrêt CNN de la Cour de cassation de 1994, la Sacem est en droit de réclamer des droits d’auteurs dans les deux cas suivants :

  • la sonorisation forcée d’un espace recevant du public
  • la réception d’un signal retransmis sur une télévision d’un hébergement


Ainsi, dans le cadre de la location d’un meublé de tourisme privatisé, on est donc en droit de s’interroger sur la légitimité de cette nouvelle demande. Effectivement, le fait d’écouter de la musique ou non lors de la location d’un hébergement relève uniquement du choix personnel du voyageur. De plus, dans le cadre d’un véhicule de location, aucune redevance n’est demandée malgré la présence d’un auto-radio à bord, car le conducteur peut choisir librement de l’utiliser ou non.

femme qui écoute de la musique

Que risquez-vous en cas d’infraction ?

Après avoir adressé un rappel de mise en « conformité juridique », les propriétaires qui refusent encore de se mettre en règle encourent le risque de payer une amende allant jusqu’à 300 000€. 

Dans ses courriers, la Sacem indique également que ses agents pourraient procéder à des contrôles à l’intérieur des logements, afin de vérifier la présence d’une télévision ou d’une radio. Cependant, les logements proposés en location saisonnière restent des propriétés privées, il est donc tout à fait possible de refuser l’entrée d’un agent de contrôle de la Sacem si aucune décision de justice spécifique n’a été prise.


Même si la situation est encore ouverte aux évolutions, l’ambiguïté juridique qui entoure cette nouvelle taxe est importante et il est difficile pour les propriétaires de locations saisonnières, concernés par cette demande de redevance, de savoir s’ils doivent la payer ou non. Par mesure de précaution, nous vous recommandons de prendre en compte dès maintenant ce montant dans vos dépenses liées à la gestion locative de votre bien et de suivre régulièrement l’actualité liée à cette question. 

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